Arnaques à la rénovation énergétique : les repérer

Les aides à la rénovation énergétique attirent des entreprises peu scrupuleuses : appels se réclamant de l’État, aides présentées comme garanties, signature arrachée lors d’une visite. Cette page rassemble les règles en vigueur et les réflexes conseillés par l’administration, relus le 3 octobre 2026 sur economie.gouv.fr (DGCCRF) et service-public.gouv.fr.

Les signaux d’alerte

• Un appel, un SMS, un courriel ou un message sur les réseaux sociaux non sollicité pour des travaux de rénovation énergétique : ce démarchage est interdit (voir plus bas).
• Une entreprise qui se dit mandatée par l’Anah, France Rénov’ ou « le ministère » : les services publics ne démarchent jamais, ni par internet, ni par téléphone, ni à domicile (economie.gouv.fr).
• Une demande de vos informations bancaires ou fiscales lors d’un démarchage ou sur un site internet : ne les donnez jamais (economie.gouv.fr). Analyse de la rédaction : avec vos identifiants fiscaux, un tiers pourrait demander des aides à votre place.
• Une pression pour signer tout de suite, lors de la première visite, avant toute demande d’aide.
• Une aide « garantie » ou un montant d’aide annoncé d’avance par l’entreprise : seule l’Anah attribue MaPrimeRénov’, après instruction du dossier.

Démarchage : ce que dit la loi

Selon economie.gouv.fr, le démarchage téléphonique dans la rénovation énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020, et la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a élargi l’interdiction : est désormais interdit le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux dans le cadre de la rénovation énergétique.

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est en outre interdit par principe dans tous les secteurs, sauf consentement préalable du consommateur ou contrat en cours (service-public, A19003). Le service Bloctel a cessé d’exister à cette date.

Divergence signalée. Les deux sites officiels ne décrivent pas de la même façon la règle propre à la rénovation énergétique depuis le 11 août 2026 :

• service-public.gouv.fr (F33267, vérifiée le 12 août 2026) : le démarchage téléphonique sur des travaux de rénovation énergétique est interdit « même si vous avez donné votre accord pour être démarché ». Seule exception : vous avez vous-même demandé à être rappelé ; l’appel doit alors avoir lieu dans les 5 jours ouvrables et porter uniquement sur ce que vous avez demandé.
• entreprendre.service-public.gouv.fr (F23224, vérifiée le 11 août 2026) : ce démarchage « n’est possible que si le consommateur a donné son consentement préalable ».

Nous n’avons pas pu consulter le texte de l’article L223-8 du Code de la consommation pour trancher. En pratique, les deux lectures mènent au même réflexe : un appel que vous n’avez pas demandé, pour des travaux de rénovation énergétique, est illicite.

Sanctions. Le professionnel qui ne respecte pas les règles s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel (F33267).

Validité du contrat. Depuis le 11 août 2026, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles règles n’est pas valable (service-public, A19003). La DGCCRF rappelle que vous pouvez saisir le juge civil pour faire annuler un contrat conclu en violation de l’interdiction (economie.gouv.fr).

Si vous avez signé à domicile

Un contrat signé chez vous (démarchage à domicile) vous ouvre des droits précis (F23224) :

• 14 jours de rétractation, sans justification et sans frais (hors éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de services. S’il manque l’information sur ce droit, le délai est prolongé de 12 mois ;
• aucun paiement avant 7 jours à compter de la signature : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement. Un contrat pour lequel le vendeur perçoit un paiement dans ce délai n’est pas valable ;
• un exemplaire daté du contrat, signé par les deux parties, avec le formulaire type de rétractation. Le vendeur qui ne remet pas de contrat conforme ou ce formulaire encourt 2 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Lorsque le démarchage porte sur des aides publiques, deux règles s’ajoutent (F23224) :

• le vendeur ne peut pas se présenter à tort comme agissant au nom d’un organisme public : c’est un délit puni de 2 ans de prison et 300 000 € d’amende ;
• avant la signature, il doit vous indiquer par écrit, sur un support durable, s’il détient ou non un label ou signe de qualité (comme le RGE) pour les travaux concernés, avec un justificatif de l’organisme qui le délivre, et vous informer des conséquences d’une absence de label sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

economie.gouv.fr confirme le délai de rétractation de 14 jours pour un contrat de travaux de rénovation énergétique signé à la suite d’un démarchage à domicile.

Les bons réflexes avant de signer

1. Partez du service public : un conseiller France Rénov’ (gratuit, 0 808 800 700) vous aide à définir le projet et peut relire vos devis.
2. Vérifiez la qualification RGE de l’entreprise dans l’annuaire officiel, pour le bon type de travaux : notre guide trouver et vérifier un artisan RGE.
3. Demandez plusieurs devis et ne signez rien lors de la première visite.
4. Demandez les aides avant de signer : pour MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur, le devis se signe après la confirmation d’attribution de la prime (F35083) ; pour les primes CEE, l’offre du fournisseur doit être acceptée avant la signature du devis (primes CEE).
5. Estimez vous-même vos droits avec le simulateur officiel ou notre simulateur MaPrimeRénov’, plutôt que de vous fier au montant annoncé par l’entreprise.

Où signaler

• SignalConso (DGCCRF) : rubriques « Travaux et rénovations » (qui mentionne le « démarchage téléphonique pour rénovation énergétique ») et « Démarchage abusif » (signal.conso.gouv.fr, consulté le 3 octobre 2026).
• France Rénov’ au 0 808 800 700 (appel gratuit), pour un démarchage concernant la rénovation énergétique (economie.gouv.fr).
• Pour une entreprise RGE défaillante, le formulaire « Signaler un problème » de l’annuaire France Rénov’.
• Si vos données personnelles ont été utilisées pour vous démarcher, la CNIL peut aussi être saisie (F33267).

Information générale, à jour à la date de vérification indiquée. Les aides et barèmes évoluent souvent : seules les sources officielles citées font foi pour votre situation.