Audit énergétique : quand est-il obligatoire ?

L’audit énergétique est un état des lieux détaillé de la performance d’un logement, suivi de scénarios de travaux chiffrés. Il existe sous deux formes : l’audit réglementaire, imposé lors de la vente de certaines passoires thermiques, et l’audit demandé pour les aides à la rénovation. Les règles ci-dessous ont été relues le 3 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr (fiche F37110, mise à jour par l’administration le 14 septembre 2026) et sur le site du ministère de la Transition écologique.

Quand l’audit est-il obligatoire à la vente ?

L’obligation, issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, concerne les maisons individuelles et les immeubles d’habitation en monopropriété (un seul propriétaire, ou plusieurs en indivision) mis en vente. Elle dépend de la classe du DPE :

Source : ecologie.gouv.fr, audit énergétique réglementaire. La date retenue est celle de la promesse synallagmatique (compromis), ou à défaut de l’acte de vente.

En outre-mer (départements et régions d’outre-mer), l’obligation vise les biens classés F ou G, et sera étendue à la classe E au 1er janvier 2028 (F37110).

Ne sont pas concernés les lots de copropriété (appartements), sauf une maison formant un lot indépendant dans une copropriété « horizontale », selon le règlement de copropriété.

Divergence signalée. La fiche service-public F37110 indique que l’obligation concerne les bâtiments « classés E, F ou G » dont la promesse ou l’acte est signé « depuis le 1er avril 2023 », sans distinguer les dates. Le ministère (ecologie.gouv.fr) précise que la classe E n’est concernée que depuis le 1er janvier 2025. Nous retenons le calendrier détaillé du ministère.

Le vendeur fait réaliser l’audit à ses frais et doit le remettre à l’acquéreur dès la première visite. Il complète le DPE dans le dossier de diagnostic technique, sans le remplacer.

Qui peut réaliser l’audit ?

Un professionnel indépendant, assuré et qualifié. Selon le ministère, pour un bâtiment d’un seul logement :

• bureaux d’études qualifiés « audit énergétique des bâtiments » (par exemple OPQIBI 1905) ou « audit énergétique en maison individuelle » (OPQIBI 1911, Qualibat 8731) ;
• entreprises certifiées RGE offre globale ;
• architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
• diagnostiqueurs immobiliers certifiés ayant suivi une formation à l’audit réglementaire.

Pour un bâtiment de plusieurs logements, seuls les bureaux d’études qualifiés « audit énergétique des bâtiments » et les architectes formés sont cités.

L’auditeur doit visiter le bâtiment au moins une fois (en votre présence ou celle d’un mandataire) et ne peut pas sous-traiter l’audit. Les annuaires officiels : annuaire RGE de France Rénov’ et annuaire des diagnostiqueurs certifiés du ministère.

Ce que contient l’audit

Le contenu est fixé par la réglementation (F37110) :

• l’état initial du logement, calculé avec la méthode du DPE, avec la répartition des déperditions de chaleur ;
• au moins 2 propositions de travaux pour atteindre une rénovation performante, chacune étudiant 6 postes : murs, planchers bas, toiture, menuiseries, ventilation, chauffage et eau chaude ;
  • 1re proposition, par étapes : la première étape doit faire gagner au moins 2 classes et traiter 2 postes d’isolation ; l’étape finale doit atteindre au moins la classe B ;
  • 2de proposition, en une seule étape ;
• pour chaque étape : consommations, émissions de gaz à effet de serre, classe atteinte, économies d’énergie et fourchette d’économie sur la facture ;
• l’estimation du coût des travaux et les principales aides mobilisables ;
• des recommandations sur l’aération et la ventilation.

Divergence signalée. Pour la 1re étape du parcours par étapes, la fiche service-public F37110 (vérifiée le 14 septembre 2026) exige un gain d’au moins 2 classes et le traitement de 2 postes d’isolation. La page du ministère (ecologie.gouv.fr, mise à jour le 3 octobre 2024) décrit une première étape qui permet « un gain d’au moins une classe et au minimum d’atteindre la classe E ». Nous retenons F37110, plus récente ; faites préciser la règle appliquée par l’auditeur.

Si le bâti (contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales) ou un coût disproportionné empêche d’atteindre la classe B, un parcours aménagé vise au minimum la classe C, D ou E pour un logement classé respectivement E, F ou G. Le coût est jugé disproportionné lorsqu’il dépasse 50 % de la valeur du bien (F37110).

Le rapport de synthèse (PDF) doit vous être transmis dans un délai d’un mois après la visite, sur papier et en version informatique. Un récapitulatif standardisé (fichier XML) contient toutes les données ; il est transmis à l’ADEME.

Les coûts estimés par l’audit

Les coûts de travaux figurant dans un audit sont des estimations de l’auditeur, pas des devis. Nous ne publions aucun prix de travaux sur cette page. Les estimations issues des audits transmis à l’ADEME sont analysées dans notre observatoire des coûts de la rénovation, avec leur méthode et leurs limites.

Validité et conservation

L’audit est valable 5 ans. L’auditeur conserve les audits qu’il réalise et les tient à la disposition des propriétaires successifs pendant leur durée de validité.

Combien coûte l’audit, et quelles aides ?

Le tarif de l’audit n’est pas réglementé : il varie d’un professionnel à l’autre. Aucune source officielle ne publie de prix de référence ; nous n’en affichons donc pas.

Audit hors obligation réglementaire. MaPrimeRénov’ Parcours par geste finance la « réalisation d’un audit énergétique (hors obligation réglementaire) » (F35083) :

Source : service-public.gouv.fr, F35083. Les ménages aux revenus supérieurs (Rose) n’ont pas accès au parcours par geste en métropole. L’audit imposé par une vente n’ouvre pas droit à cette prime.

Rénovation d’ampleur. Pour MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur, un audit avant et après travaux est exigé pour justifier le classement du logement ; une attestation de classe énergétique peut le remplacer si elle mentionne le même scénario de travaux (F35083). L’audit fait partie des missions de Mon Accompagnateur Rénov’, qui le réalise ou le fait réaliser.

Les documents à remettre à l’auditeur

Pour fiabiliser l’audit, le ministère recommande de fournir le plus de pièces possible, notamment : le dernier DPE, les diagnostics techniques, les factures des travaux déjà réalisés, les plans, les justificatifs d’aides déjà perçues (MaPrimeRénov’, CEE…), les notices des équipements de chauffage et de ventilation, et l’éventuel avis de l’architecte des bâtiments de France.

Information générale, à jour à la date de vérification indiquée. Les aides et barèmes évoluent souvent : seules les sources officielles citées font foi pour votre situation.