Acompte, arrhes, avance : ce que dit le devis

Un versement avant les travaux n’a pas un seul régime. Le mot écrit sur le devis décide, et l’absence de mot aussi.

Service-Public distingue l’acompte, les arrhes et l’avance (fiche F31187, consultée le 4 octobre 2026). L’acompte engage les deux parties : le professionnel doit la prestation, vous devez le contrat, sauf accord contraire. Revenir sur cet engagement peut exposer à des dommages et intérêts. Les arrhes laissent à chacun la possibilité de ne pas aller au bout. Si vous annulez, vous les perdez, sauf clause contraire. Si le professionnel ne fournit pas la prestation, il doit rembourser le double des arrhes. L’avance est traitée comme des arrhes sur cette fiche.

Si rien n’est précisé, la somme versée est présumée être des arrhes (F31187 ; la fiche devis F31144, consultée le même jour, dit la même chose). Acompte écrit en petit, ou pas écrit du tout, ne se devine pas. Faites écrire le mot, le montant et ce qu’il couvre : matériaux commandés, réservation, ou simple avance.

Le montant de l’acompte est librement fixé par le vendeur, et vous pouvez le négocier avant de conclure (F31187). Les pages officielles consultées pour ce guide ne fixent pas de pourcentage légal. Aucun taux « normal » n’est donc donné ici.

Cette fiche pose une limite qu’il faut lire : les règles qu’elle expose sur arrhes et acompte visent les contrats de vente ou de services conclus en magasin ou à distance. Elle dit qu’elles ne s’appliquent pas aux ventes immobilières ni aux produits fabriqués sur mesure. Un chantier n’est pas un achat en rayon. Lisez la clause du devis lui-même, et ne transportez pas l’exemple automobile de la fiche sur un ouvrage sans vérifier que le régime s’applique.

Deux délais, eux, sont écrits. Après un démarchage, Service-Public indique un délai de 14 jours pour se rétracter, qui ne s’applique pas aux travaux et réparations d’urgence, l’exemple donné étant une fuite d’eau (F31144). L’article L221-18 du code de la consommation prévoit un délai de quatorze jours pour un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (Légifrance, page de résultats consultée le 3 octobre 2026). Si ce droit existe et que vous l’exercez dans le délai, F31187 indique que l’acompte doit être entièrement remboursé. Hors de ce cadre, la même fiche dit que l’acompte n’est pas récupéré du seul fait que vous avez changé d’avis.

À l’expiration d’un délai de trois mois après le versement, les sommes versées d’avance produisent des intérêts, quel que soit le nom qui leur est donné, jusqu’à la réalisation ou jusqu’au remboursement (F31187). Là encore, seulement dans le champ que cette fiche décrit.

Ne versez pas sur un relevé d’identité différent du nom écrit sur le devis, ni avant d’avoir le document signable. Le paiement n’améliore pas un devis incomplet.

Information générale, à jour à la date de vérification indiquée. Les aides et barèmes évoluent souvent : seules les sources officielles citées font foi pour votre situation.