TVA sur un devis de travaux : quel taux s’applique ?

Le taux ne se choisit pas sur le devis. Il dépend du local et des travaux. En France métropolitaine, le taux normal est 20 %. Le taux de 10 % vise certains travaux sur un logement, pas tous les chantiers.

D’après le BOFIP consulté le 4 octobre 2026, l’article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux de 10 % les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. La part qui correspond à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers, et celle de certains gros équipements, est exclue de ce taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90, page lue le 4 octobre 2026). Parmi les installations sanitaires, la seule qui figure dans cette liste de gros équipements est la cabine de hammam ou de sauna prête à poser (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, § 50, version du 9 septembre 2026, page lue le 4 octobre 2026) : un lavabo, un WC, une baignoire ou une douche fournis et posés par l’entreprise restent au taux de 10 %.

Service-Public Entreprendre, fiche vérifiée le 21 février 2026 et relue le 4 octobre 2026, retient les mêmes conditions de local : achèvement depuis plus de deux ans, et usage d’habitation. Maison, logement en immeuble, dépendance usuelle : cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour. Le taux de 10 % en métropole couvre notamment, dans cette fiche, certains travaux d’alimentation en eau, d’évacuation des eaux pluviales, de clôture et de pose de portail, ainsi que certaines avancées de toit qui ne créent pas de surface de plancher et ne portent pas sur le gros œuvre.

La même fiche met au taux de 20 % en métropole, entre autres : les travaux sur des locaux qui ne sont pas affectés à l’habitation ; les travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiments achevés depuis moins de cinq ans ; les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ; les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. Les équipements que vous achetez vous-même sont au taux de 20 %. Seule la pose peut relever d’un taux réduit, si elle remplit les conditions.

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d’une chaudière à énergie fossile, fioul ou gaz, y compris à haute performance, sont au taux de 20 % en France métropolitaine (même fiche, vérifiée le 21 février 2026).

Un troisième taux existe, 5,5 % en métropole, pour des prestations de rénovation énergétique qui respectent des prescriptions techniques. Ce n’est pas le sujet de cette page, et ce n’est pas un rabais automatique dès qu’on isole. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la fiche indique 2,1 % pour les travaux qu’elle place à 10 % ou 5,5 % en métropole. Autre territoire, autre taux : ne recopiez pas un devis métropolitain.

Pour le taux réduit, vous devez certifier sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. L’exemplaire client se conserve jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux, ou l’émission des factures pour le volet énergétique (fiche F23568). Une attestation inexacte de votre fait peut vous conduire à participer au complément de taxe.

Si le devis affiche 10 % sans dire depuis quand le logement est achevé, ni s’il est à usage d’habitation, le taux n’est pas démontré. Demandez la ligne, pas une remise.

Information générale, à jour à la date de vérification indiquée. Les aides et barèmes évoluent souvent : seules les sources officielles citées font foi pour votre situation.