Les règles de MaPrimeRénov’, des primes CEE et du DPE ont changé plusieurs fois en 2026. Ici, chaque changement est daté par sa date d’effet, qualifié (en vigueur, programmé, simple projet) et relié à sa source officielle.
Le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture le 8 juillet 2026, permettrait de louer un logement F ou G si le propriétaire s’engage à faire des travaux sous 3 ans (maisons) ou 5 ans (copropriétés). Non adopté au 3 octobre 2026 : le calendrier actuel reste en vigueur.
Source : Projet de loi relance du logement — vie-publique.fr — relu le
Dernier jour pour faire un don familial exonéré affecté à des travaux de rénovation énergétique (loi de finances 2025, art. 71).
Source : BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (4 septembre 2025) — relu le
Un arrêté du 19 août 2026 abaisse à nouveau le facteur de conversion de l’électricité, de 1,9 à 1,7, ce qui pourra améliorer l’étiquette des logements chauffés à l’électricité.
Avant : 1,9Après : 1,7
Texte : Arrêté du 19 août 2026
Sources : DPE — service-public.gouv.fr (F16096) · Arrêté du 19 août 2026 — Légifrance — relu le
Pour intégrer la réglementation européenne, le DPE introduira une classe énergie A0 pour certains bâtiments et prendra en compte la place des énergies renouvelables.
Texte : Arrêté du 11 juin 2026
Sources : DPE — service-public.gouv.fr (F16096) · Arrêté du 11 juin 2026 — Légifrance — relu le
Un éco-PTZ complémentaire peut être accordé jusqu’au 31 décembre 2027, dans les 5 ans suivant l’offre du premier prêt, dans la limite de 50 000 € au total pour les deux prêts (30 000 € dans certains cas, selon la nature des travaux).
Réserve : La date de fin du dispositif éco-PTZ lui-même n’est pas affichée sur les pages consultées.
Source : Éco-PTZ — service-public.gouv.fr (F19905) — relu le
En métropole, les logements F deviennent indécents (nouveaux baux, renouvellements, reconductions). Outre-mer : interdiction des G à la même date.
Source : DPE — service-public.gouv.fr (F16096) — relu le
En métropole, les logements E deviennent indécents, et l’audit énergétique devient obligatoire pour vendre une maison classée D.
Sources : DPE — service-public.gouv.fr (F16096) · Audit énergétique — service-public.gouv.fr (F37110) — relu le
Les publicités et sites qui proposent des travaux de rénovation énergétique doivent faire référence au service public France Rénov’, avec un lien vers son site.
Qui est concerné : Professionnels et sites de la rénovation
Source : Publicité pour la rénovation énergétique : obligation de faire référence au service public — Anah — relu le
La rénovation d’ampleur n’est plus accordée en maison individuelle si un chauffage au gaz est conservé ou remplacé par du gaz ; les pompes à chaleur hybrides (appoint gaz ou fioul) ne sont plus financées.
Qui est concerné : Propriétaires de maisons chauffées au gaz
Sources : MaPrimeRénov’ — service-public.gouv.fr (F35083) · Conseil d’administration de l’Anah — feuille de route (23/07/2026) — relu le
À compter du 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ Parcours par geste n’aide plus l’isolation thermique (rampants de toiture, plafonds de combles, toitures-terrasses, etc.), la ventilation, ni le chauffage et l’eau chaude au bois ou à la biomasse, au solaire thermique ou aux capteurs hybrides (sauf Outre-mer), ni les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire.
Qui est concerné : Ménages Bleu, Jaune et Violet en métropole
Sources : MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif — service-public.gouv.fr (actualité A18332, mise à jour le 27/08/2026) · MaPrimeRénov’ — service-public.gouv.fr (F35083) — relu le
La prime n’est accordée que pour un modèle de PAC agréé (certification européenne, fabrication ou assemblage dans l’EEE ; liste fixée par arrêté du 2 juillet 2026). Le solaire combiné exige une décarbonation complète.
Texte : Arrêtés du 2 juillet 2026 et du 17 août 2026
Source : Pompes à chaleur : les critères du Coup de pouce évoluent — service-public.gouv.fr (02/09/2026) — relu le
L’arrêté NOR ECOR2620460A (JO du 23 août 2026) recentre les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sur les logements de classes E à G, limite la bonification aux maisons individuelles du parc social pour les logements non éligibles aux aides de l’Anah, et réserve BAR-TH-174 aux maisons dont le chauffage et l’eau chaude sont totalement décarbonés après travaux. Il s’applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.
Texte : Arrêté du 17 août 2026, NOR ECOR2620460A, JO n° 196 du 23 août 2026
Sources : Arrêté du 17/08/2026 (NOR ECOR2620460A) — texte reproduit par AIDA (Ineris), lu le 04/10/2026 · Lettre d’information CEE, juillet 2026 — ecologie.gouv.fr — relu le
Pour les opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026, le volume de CEE est multiplié par 4 (ménages non modestes) ou 5 (ménages modestes) pour le système solaire combiné, le chauffe-eau solaire, BAR-TH-162 et BAR-TH-168, et par 4 ou 7 pour le chauffe-eau thermodynamique, si aucun équipement fossile n’est installé ou conservé.
Texte : Arrêté du 17 août 2026, NOR ECOR2620461A, JO n° 196 du 23 août 2026
Source : Arrêté du 17/08/2026 (NOR ECOR2620461A) — texte reproduit par AIDA (Ineris), lu le 04/10/2026 — relu le
Toutes les demandes d’aides de l’Anah passent désormais par un compte personnel unique France Rénov’.
Source : Bilan des aides de l’Anah au 1er semestre 2026 — Anah (31/07/2026) — relu le
Le guichet rouvre le 23 février à midi. Rénovation d’ampleur limitée aux logements E, F ou G avec rendez-vous France Rénov’ obligatoire ; parcours par geste réservé aux ménages Bleu, Jaune et Violet ; isolation des murs et chaudières biomasse retirées du geste.
Qui est concerné : Tous les demandeurs
Réserve : Le communiqué du 23/02/2026 cite encore « l’isolation » parmi les exemples du parcours par geste. Service-Public précise que l’isolation thermique en est exclue à compter du 01/09/2026 : voir l’entrée du 01/09/2026 ci-dessous.
Sources : Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ — ecologie.gouv.fr (23/02/2026) · MaPrimeRénov’ — service-public.gouv.fr (F35083) — relu le
La loi de finances fixe le budget 2026 de MaPrimeRénov’ à 3,6 Md€, avec un objectif d’au moins 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste.
Texte : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026
Source : Anah — réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances (20/02/2026) — relu le
Le Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels (CEE) est prolongé pour les opérations engagées à partir du 17 janvier 2026 ; les résidences secondaires en sont exclues.
Source : Lettre d’information CEE, janvier 2026 — ecologie.gouv.fr — relu le
En l’absence de loi de finances, le dépôt de nouvelles demandes d’aides de l’Anah est suspendu à partir du 1er janvier 2026, jusqu’au 23 février 2026.
Source : Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ — ecologie.gouv.fr (23/02/2026) — relu le
Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9, ce qui améliore l’étiquette de nombreux logements chauffés à l’électricité. Les DPE antérieurs restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement sur le site de l’ADEME.
Avant : 2,3Après : 1,9
Source : DPE — service-public.gouv.fr (F16096) — relu le
Les chartes ne garantissent plus de prime minimale. Le volume de CEE est multiplié (x5 pour la biomasse et les PAC air/eau et eau/eau ; pour le solaire combiné, x2 jusqu’au 31 août 2026 : valeur remplacée par x5 ou x4 pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026, voir l’entrée du 01/09/2026 sur les bonifications solaires). Solaire combiné et réseau de chaleur réservés aux résidences principales.
Sources : Coup de pouce Chauffage — ecologie.gouv.fr · Coup de pouce Chauffage — service-public.gouv.fr (F34421) — relu le
Les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc en autoconsommation bénéficient du taux de 5,5 %.
Texte : Article 278-0 bis P du CGI
Source : TVA à taux réduit dans le bâtiment — entreprendre.service-public.gouv.fr (F23568) — relu le
La bonification Coup de pouce pour une pompe à chaleur n’est plus accordée pour une résidence secondaire.
Source : Coup de pouce Chauffage — ecologie.gouv.fr — relu le
Les chaudières à énergie fossile (gaz, fioul), y compris à haute performance, ne bénéficient plus du taux réduit et passent à 20 %.
Avant : 5,5 % (chaudières à très haute performance énergétique)Après : 20 %
Source : TVA à taux réduit dans le bâtiment — entreprendre.service-public.gouv.fr (F23568) — relu le
Les dons de sommes d’argent à un descendant (ou, à défaut, un neveu ou une nièce) affectés à des travaux éligibles à MaPrimeRénov’ sur sa résidence principale, ou à l’achat d’un logement neuf, sont exonérés de droits dans la limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire, pour les dons faits jusqu’au 31 décembre 2026. Pas d’exonération pour les dépenses déjà financées par MaPrimeRénov’.
Texte : Article 790 A bis du CGI (loi de finances pour 2025, article 71)
Source : BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (4 septembre 2025) — relu le
Un logement G n’est plus considéré comme décent en métropole : interdit pour les nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites.
Qui est concerné : Propriétaires bailleurs
Source : DPE — service-public.gouv.fr (F16096) — relu le
La vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E exige un audit énergétique (F et G depuis le 1er avril 2023).
Qui est concerné : Vendeurs de maisons et d’immeubles en monopropriété
Sources : Audit énergétique — service-public.gouv.fr (F37110) · Audit énergétique réglementaire — ecologie.gouv.fr — relu le
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables. Ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021 restent valables 10 ans.
Source : DPE — service-public.gouv.fr (F16096) — relu le
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