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Ce qui a changé dans les aides

Chaque règle qui bouge, à sa date d’effet, avec sa source officielle. Un projet de loi reste marqué comme projet tant qu’il n’est pas adopté.

27 changementsSources relues le 4 octobre 2026Données ouvertes (JSON)

Texte rédigé par l’IA, contrôlé avant publication. Comment nous travaillons

Aide ou règle
Statut

27 changements

  1. À venir

  2. FiscalitéProgramméSe resserre

    Fin de l’exonération des dons familiaux pour la rénovation

    Dernier jour pour faire un don familial exonéré affecté à des travaux de rénovation énergétique (loi de finances 2025, art. 71).

    Source : BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (4 septembre 2025)Relu le 3 oct. 2026

  3. DPEProgramméChange

    DPE : coefficient de l’électricité abaissé de 1,9 à 1,7

    Un arrêté du 19 août 2026 abaisse à nouveau le facteur de conversion de l’électricité, de 1,9 à 1,7, ce qui pourra améliorer l’étiquette des logements chauffés à l’électricité.

    Avant 1,9Après 1,7

    Texte : Arrêté du 19 août 2026

    Sources : DPE (F16096) · Arrêté du 19 août 2026Relu le 3 oct. 2026Le guide →

  4. DPEProgramméChange

    DPE : nouvelle classe A0 et prise en compte des énergies renouvelables

    Pour intégrer la réglementation européenne, le DPE introduira une classe énergie A0 pour certains bâtiments et prendra en compte la place des énergies renouvelables.

    Texte : Arrêté du 11 juin 2026

    Sources : DPE (F16096) · Arrêté du 11 juin 2026Relu le 3 oct. 2026Le guide →

  5. Éco-PTZProgramméSe resserre

    Dernier jour pour un éco-PTZ complémentaire

    Un éco-PTZ complémentaire peut être accordé jusqu’au 31 décembre 2027, dans les 5 ans suivant l’offre du premier prêt, dans la limite de 50 000 € au total pour les deux prêts (30 000 € dans certains cas, selon la nature des travaux).

    Point non confirmé. La date de fin du dispositif éco-PTZ lui-même n’est pas affichée sur les pages consultées.

    Source : Éco-PTZ (F19905)Relu le 3 oct. 2026

  6. LocationProgramméSe resserre

    Les logements classés F ne pourront plus être loués

    En métropole, les logements F deviennent indécents (nouveaux baux, renouvellements, reconductions). Outre-mer : interdiction des G à la même date.

    Source : DPE (F16096)Relu le 3 oct. 2026Le guide →

  7. LocationProgramméSe resserre

    Les logements classés E ne pourront plus être loués ; audit à la vente étendu aux D

    En métropole, les logements E deviennent indécents, et l’audit énergétique devient obligatoire pour vendre une maison classée D.

    Sources : DPE (F16096) · Audit énergétique (F37110)Relu le 3 oct. 2026

  8. Aujourd’hui, 19 octobre 2026
  9. 2026

  10. France Rénov’En vigueurChange

    Publicité pour la rénovation : mention obligatoire de France Rénov’

    Les publicités et sites qui proposent des travaux de rénovation énergétique doivent faire référence au service public France Rénov’, avec un lien vers son site.

    Concerne : Professionnels et sites de la rénovation

    Source : Publicité pour la rénovation énergétique : obligation de faire référence au service publicRelu le 3 oct. 2026

  11. MaPrimeRénov’En vigueurSe resserre

    Plus d’aide si une maison garde le gaz, fin des PAC hybrides

    La rénovation d’ampleur n’est plus accordée en maison individuelle si un chauffage au gaz est conservé ou remplacé par du gaz ; les pompes à chaleur hybrides (appoint gaz ou fioul) ne sont plus financées.

    Concerne : Propriétaires de maisons chauffées au gaz

    Sources : MaPrimeRénov’ (F35083) · Conseil d’administration de l’Anah (23/07/2026)Relu le 3 oct. 2026Le guide →

  12. MaPrimeRénov’En vigueurSe resserre

    Parcours par geste : fin de l’isolation, de la ventilation et du bois

    À compter du 1er septembre 2026, MaPrimeRénov’ Parcours par geste n’aide plus l’isolation thermique (rampants de toiture, plafonds de combles, toitures-terrasses, etc.), la ventilation, ni le chauffage et l’eau chaude au bois ou à la biomasse, au solaire thermique ou aux capteurs hybrides (sauf Outre-mer), ni les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire.

    Concerne : Ménages Bleu, Jaune et Violet en métropole

    Sources : MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif (actualité A18332, mise à jour le 27/08/2026) · MaPrimeRénov’ (F35083)Relu le 4 oct. 2026Le guide →

  13. Primes CEEEn vigueurSe resserre

    Coup de pouce Chauffage : PAC agréées par l’État uniquement

    La prime n’est accordée que pour un modèle de PAC agréé (certification européenne, fabrication ou assemblage dans l’EEE ; liste fixée par arrêté du 2 juillet 2026). Le solaire combiné exige une décarbonation complète.

    Texte : Arrêtés du 2 juillet 2026 et du 17 août 2026

    Source : Pompes à chaleur : les critères du Coup de pouce évoluent (02/09/2026)Relu le 3 oct. 2026Le guide →

  14. Primes CEEEn vigueurSe resserre

    Coup de pouce Rénovation d’ampleur recentré (arrêté du 17 août 2026)

    L’arrêté NOR ECOR2620460A (JO du 23 août 2026) recentre les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sur les logements de classes E à G, limite la bonification aux maisons individuelles du parc social pour les logements non éligibles aux aides de l’Anah, et réserve BAR-TH-174 aux maisons dont le chauffage et l’eau chaude sont totalement décarbonés après travaux. Il s’applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.

    Texte : Arrêté du 17 août 2026, NOR ECOR2620460A, JO n° 196 du 23 août 2026

    Sources : Arrêté du 17/08/2026 (NOR ECOR2620460A) (Ineris), lu le 04/10/2026 · Lettre d’information CEE, juillet 2026Relu le 4 oct. 2026Le guide →

  15. Primes CEEEn vigueurS’ouvre

    Nouvelles bonifications CEE pour le solaire thermique et le chauffe-eau thermodynamique

    Pour les opérations engagées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026, le volume de CEE est multiplié par 4 (ménages non modestes) ou 5 (ménages modestes) pour le système solaire combiné, le chauffe-eau solaire, BAR-TH-162 et BAR-TH-168, et par 4 ou 7 pour le chauffe-eau thermodynamique, si aucun équipement fossile n’est installé ou conservé.

    Texte : Arrêté du 17 août 2026, NOR ECOR2620461A, JO n° 196 du 23 août 2026

    Source : Arrêté du 17/08/2026 (NOR ECOR2620461A) (Ineris), lu le 04/10/2026Relu le 4 oct. 2026Le guide →

  16. France Rénov’En vigueurChange

    Compte personnel unique France Rénov’ pour toutes les aides de l’Anah

    Toutes les demandes d’aides de l’Anah passent désormais par un compte personnel unique France Rénov’.

    Source : Bilan des aides de l’Anah au 1er semestre 2026 (31/07/2026)Relu le 3 oct. 2026

  17. LocationProjet, non adoptéS’ouvre

    Projet de loi « relance logement » : louer un F ou un G avec engagement de travaux

    Le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture le 8 juillet 2026, permettrait de louer un logement F ou G si le propriétaire s’engage à faire des travaux sous 3 ans (maisons) ou 5 ans (copropriétés). Non adopté au 3 octobre 2026 : le calendrier actuel reste en vigueur.

    Source : Projet de loi relance du logementRelu le 3 oct. 2026Le guide →

  18. MaPrimeRénov’En vigueurSe resserre

    Réouverture de MaPrimeRénov’ avec des règles resserrées

    Le guichet rouvre le 23 février à midi. Rénovation d’ampleur limitée aux logements E, F ou G avec rendez-vous France Rénov’ obligatoire ; parcours par geste réservé aux ménages Bleu, Jaune et Violet ; isolation des murs et chaudières biomasse retirées du geste.

    Concerne : Tous les demandeurs

    Point non confirmé. Le communiqué du 23/02/2026 cite encore « l’isolation » parmi les exemples du parcours par geste. Service-Public précise que l’isolation thermique en est exclue à compter du 01/09/2026 : voir l’entrée du 01/09/2026 ci-dessous.

    Sources : Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ (23/02/2026) · MaPrimeRénov’ (F35083)Relu le 3 oct. 2026Le guide →

  19. MaPrimeRénov’En vigueurChange

    Loi de finances 2026 : 3,6 Md€ pour MaPrimeRénov’

    La loi de finances fixe le budget 2026 de MaPrimeRénov’ à 3,6 Md€, avec un objectif d’au moins 120 000 rénovations d’ampleur et 150 000 rénovations par geste.

    Texte : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026

    Source : Anah (20/02/2026)Relu le 3 oct. 2026

  20. Primes CEEEn vigueurChange

    Coup de pouce Rénovation d’ampleur prolongé, sans les résidences secondaires

    Le Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels (CEE) est prolongé pour les opérations engagées à partir du 17 janvier 2026 ; les résidences secondaires en sont exclues.

    Source : Lettre d’information CEE, janvier 2026Relu le 3 oct. 2026

  21. MaPrimeRénov’TerminéSe resserre

    Guichet MaPrimeRénov’ suspendu faute de budget

    En l’absence de loi de finances, le dépôt de nouvelles demandes d’aides de l’Anah est suspendu à partir du 1er janvier 2026, jusqu’au 23 février 2026.

    Source : Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ (23/02/2026)Relu le 3 oct. 2026

  22. DPEEn vigueurChange

    DPE : coefficient de l’électricité abaissé de 2,3 à 1,9

    Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9, ce qui améliore l’étiquette de nombreux logements chauffés à l’électricité. Les DPE antérieurs restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement sur le site de l’ADEME.

    Avant 2,3Après 1,9

    Source : DPE (F16096)Relu le 3 oct. 2026Le guide →

  23. Primes CEEEn vigueurChange

    Coup de pouce Chauffage : fin du montant minimal, place à la bonification

    Les chartes ne garantissent plus de prime minimale. Le volume de CEE est multiplié (x5 pour la biomasse et les PAC air/eau et eau/eau ; pour le solaire combiné, x2 jusqu’au 31 août 2026 : valeur remplacée par x5 ou x4 pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026, voir l’entrée du 01/09/2026 sur les bonifications solaires). Solaire combiné et réseau de chaleur réservés aux résidences principales.

    Sources : Coup de pouce Chauffage · Coup de pouce Chauffage (F34421)Relu le 3 oct. 2026Le guide →

  24. 2025

  25. TVAEn vigueurS’ouvre

    TVA à 5,5 % pour le photovoltaïque jusqu’à 9 kWc

    Les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc en autoconsommation bénéficient du taux de 5,5 %.

    Texte : Article 278-0 bis P du CGI

    Source : TVA à taux réduit dans le bâtiment (F23568)Relu le 3 oct. 2026

  26. Primes CEEEn vigueurSe resserre

    Coup de pouce Chauffage : PAC réservées aux résidences principales

    La bonification Coup de pouce pour une pompe à chaleur n’est plus accordée pour une résidence secondaire.

    Source : Coup de pouce ChauffageRelu le 3 oct. 2026Le guide →

  27. TVAEn vigueurSe resserre

    Chaudières fossiles : TVA à 20 %

    Les chaudières à énergie fossile (gaz, fioul), y compris à haute performance, ne bénéficient plus du taux réduit et passent à 20 %.

    Avant 5,5 % (chaudières à très haute performance énergétique)Après 20 %

    Source : TVA à taux réduit dans le bâtiment (F23568)Relu le 3 oct. 2026

  28. FiscalitéEn vigueurS’ouvre

    Dons familiaux exonérés pour financer une rénovation énergétique

    Les dons de sommes d’argent à un descendant (ou, à défaut, un neveu ou une nièce) affectés à des travaux éligibles à MaPrimeRénov’ sur sa résidence principale, ou à l’achat d’un logement neuf, sont exonérés de droits dans la limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire, pour les dons faits jusqu’au 31 décembre 2026. Pas d’exonération pour les dépenses déjà financées par MaPrimeRénov’.

    Texte : Article 790 A bis du CGI (loi de finances pour 2025, article 71)

    Source : BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (4 septembre 2025)Relu le 3 oct. 2026

  29. LocationEn vigueurSe resserre

    Les logements classés G ne peuvent plus être loués

    Un logement G n’est plus considéré comme décent en métropole : interdit pour les nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites.

    Concerne : Propriétaires bailleurs

    Source : DPE (F16096)Relu le 3 oct. 2026Le guide →

  30. Audit énergétiqueEn vigueurSe resserre

    Audit énergétique obligatoire à la vente étendu aux maisons classées E

    La vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E exige un audit énergétique (F et G depuis le 1er avril 2023).

    Concerne : Vendeurs de maisons et d’immeubles en monopropriété

    Sources : Audit énergétique (F37110) · Audit énergétique réglementaireRelu le 3 oct. 2026

  31. DPEEn vigueurSe resserre

    Fin de validité des DPE réalisés entre 2018 et mi-2021

    Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables. Ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021 restent valables 10 ans.

    Source : DPE (F16096)Relu le 3 oct. 2026Le guide →

Comment nous tenons ce journal

  • Une entrée n’est ajoutée qu’à partir d’une source officielle (service-public.gouv.fr, Anah, France Rénov’, ministère de la Transition écologique, BOFiP, Légifrance, vie-publique.fr).
  • La date d’effet est celle à laquelle la règle s’applique, pas celle de l’annonce. Un projet de loi est daté de sa dernière étape parlementaire et marqué « projet, non adopté ».
  • Quand une source primaire n’a pas pu être lue (par exemple un arrêté sur Légifrance), l’entrée porte une réserve explicite.
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